CGV et informations légales

Préambule

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Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Orianne Martinez, Praticienne en hypnose et rêve éveillé – et le/la client.e et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées.

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En validant la commande d'une prestation, le/la client.e (particulier.e, entreprise, collectivité, organisme) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle.

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Orianne Martinez se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

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Orianne Martinez dispose du statut juridique de la micro entreprise, code APE 9609 Z. Elle est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 915 358 642 00022. Son siège social est situé 50 route de Marseille 83330 EVENOS.

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Article 1. Clause Générale

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site www.oriannemartinez-hypnose.com. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

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La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du/de la client.e aux CGV et leur acceptation sans réserve.

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Article 2. Champs d'application

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Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Orianne Martinez, Praticienne en hypnose Ericksonienne et rêve éveillé. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés :

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• séances individuelles d'hypnose Ericksonienne et de rêve éveillé

• séances individuelles et collectives de relaxation

• séances collectives d'auto-hypnose

• ateliers de présentation et d'intervention auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative.

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Article 3. Description du Service

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Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site du praticien (www.oriannemartinez-hypnose.com). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du devis, par les entreprises ou organismes en faisant la demande.

 

Le/la client.e peut réserver directement par téléphone au 06.43.90.19.41, par e-mail oriannemartinez.hypnose@gmail.com ou via le site Internet www.oriannemartinez-hypnose.com. Il/elle doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

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• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l'heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et/ou e-mail personnel.                   

 

Une fois le RDV fixé et validé, le praticien adresse un SMS ou e-mail de confirmation de la réservation ainsi qu'un SMS de rappel 24 à 48 heures avant la date du RDV défini.

 

Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

 

La prestation débutera au moment de la prise en charge du client sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité, de l’organisme ou au démarrage de la visioconférence et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Le retard imputable au/à la client.e ne permet pas de reporter d'autant l'heure de fin de séance afin de ne pas péjorer les prochain.e.s client.e.s.

 

Les séances s’achèvent à la fin de l'heure prévue au moment de la prise de RDV.

 

Orianne Martinez se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'elle a reçues et qu'elle tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, le client pourra être réorienté s’il en fait la demande.

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Article 4. Tarif des séances, moyens et conditions de paiement

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Les tarifs sont indiqués sur le site Internet www.oriannemartinez-hypnose.com ainsi qu’au cabinet de prestations. Les séances sont fixées au tarif de 70 € (Hypnose et rêve éveillé) et 40 € (séances de relaxation).

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Elles sont réglables par espèces, chèque, carte bancaire. Les virements sont réservés aux entreprises et organismes, ainsi qu'aux séances réalisées à distance. Un tarif réduit de 50 € pour les séances d’hypnose et rêve éveillé est proposé pour les étudiants, jeunes travailleurs et demandeurs d’emploi sous réserve de la présentation d’un justificatif.

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La praticienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.oriannemartinez-hypnose.com le jour de l’achat sera le seul applicable au client.

 

Les tarifs sont mentionnés en Euros TTC (TVA non applicable, Article 293-B du CGI) et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.

 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collective réservée à l'unité. Concernant les entreprises et organismes, le règlement est convenu selon un programme défini et co-signé préalablement.

 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

 

Une facture est délivrée au client à l’issue de chaque séance.

 

Les séances sont réservées en ligne, par e-mail ou par téléphone. En cas d’annulation, veillez à annuler au moins 48h à l’avance.

 

La prise de rendez-vous entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Article 5. Mentions Légales

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5.1 Cadre d’accompagnement

 

5.1.1. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

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L’hypnopraticien n’est pas un professionnel de la santé. Il ne pose pas de diagnostic, ni ne prescrit de traitement thérapeutique. Un accompagnement par l’hypnose n’est pas une alternative à la médecine et ne se substitue pas à un traitement médical qu’aurait pu vous prescrire un professionnel de santé. Pour autant, un accompagnement en hypnose peut compléter un suivi médical et s’inscrit dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

5.1.2. Si le client est suivi par un psychiatre et/ou sous médication altérant possiblement la conscience, il est invité à vérifier auprès de son prescripteur la compatibilité de son état de santé et/ou traitement avec une séance d’hypnose. En cas de doute, l’hypnopraticien se réserve le droit de ne pas assurer la séance s’il estime qu’elle n’est pas compatible avec l’état de santé physique ou psychique du client ou qu'elle est susceptible d'outrepasser le cadre légal de son intervention.      

 

Les séances d’hypnose d’accompagnement sont contre-indiquées en cas de pathologie dissociatives de la personnalité. Cependant, de nombreux professionnels de santé sont formées à l'hypnose médicale et susceptibles de vous accompagner.

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5.1.3. Le praticien met à disposition des outils et des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Il ne s'agit pas de prescriptions thérapeutiques. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le client n’obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. Le praticien n'est tenu que par une obligation de moyens.

 

5.1.4. L’hypnopraticien est soumis au même titre que tout citoyen au respect des dispositions légales. A ce titre il est notamment soumis au respect de l’article L 434-3 du code pénal disposant « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.. ».

 

5.2 Ethique et déontologie

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L'hypnopraticien n’est pas soumis à une obligation légale de secret professionnel. Il respecte le devoir de confidentialité vis-à-vis des personnes qui le consulte conformément à la déontologie et l'éthique de sa profession.

 

Le praticien est signataire de la charte éthique et adhérente à la déontologie du Syndicat des métiers de l’hypnose (SDMH).

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5.3 Droit à l’image

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Les séances d’hypnose peuvent être filmées ou enregistrées pour satisfaire des besoins théoriques et pédagogiques de supervision du praticien. Les demandes d’enregistrement doivent être expressément acceptées par le client, qui consent dans ce cas à être filmé et/ou enregistré. Dans ces conditions il atteste avoir été informé que les enregistrements sont uniquement exploités à des fins de supervision du praticien.

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5.4. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

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Les données du/de la client.e recueillies par le praticien sont réservées au strict suivi de votre accompagnement et sont encadrées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées aux client.e.s sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son historique de séance et sont destinées à un usage interne. Ces données sont recueillies uniquement par Orianne Martinez, déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

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Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour :

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• la gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client,

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l'envoi d'offres commerciales d’Orianne Martinez lorsque la législation en vigueur l'autorise,

• le suivi de l'accompagnement.

 

Orianne Martinez archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.

 

Les dossiers personnels des client.e.s sont conservés :

- en base active tout le long de l'accompagnement et jusqu'à la dernière séance,

- en base archive pendant 10 ans dans l'éventualité d'un litige.

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Au delà de 10 ans, les données seront purement et simplement détruites.

 

Les registres informatisés de Orianne Martinez seront considérés comme preuve des communications et transactions intervenues entre les parties.

 

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le/la client.e pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le/la concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « oriannemartinez.hypnose@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse Orianne Martinez 50 route de Marseille 83330 Evenos.

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Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 

 

5.5. Propriété intellectuelle

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Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis aux client.e.s, sites professionnels www.oriannemartinez-hypnose.com, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive du praticien. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse du praticien.

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Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

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Article 6 - Assurance et service de médiation

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Le praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à sa pratique auprès de la compagnie AXA.

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Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la loi du 1er juillet 2016, le praticien propose gratuitement un service de médiation à la consommation. En cas de litige le client peut s’adresser à :

CNPM Médiation et consommation – 27 avenue de la libération – 42 400 St Chamond

09.88.30.27.72

 

Article 7. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige non résolu par le service de médiation des consommateurs, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Var.

 

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Conditions Générales de Vente mises à jour le 16 août 2023